Décès de l'Employeur : Que Devient le Contrat de l'Employé à Domicile ?

Wed, 12 Mar 2025 00:00:00 +0000

Le décès d’un employeur particulier ne met pas automatiquement fin au contrat de travail de l’employé à domicile : le contrat se poursuit et les obligations de l’employeur sont transmises aux héritiers. Ces derniers doivent respecter une procédure de licenciement encadrée par la loi, avec préavis et indemnités, sauf cas particuliers. L’employé conserve l’ensemble de ses droits jusqu’à la rupture effective du contrat.

Succession on Particulier Employeur — Guide Pratique

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