La rupture conventionnelle permet à un employeur et une assistante maternelle de convenir d’un commun accord de la fin du contrat de travail. Elle offre un cadre sécurisé et encadré pour les deux parties, contrairement à un licenciement ou une démission classique.
Rupture conventionnelle assistante maternelle : guide complet 2024#
Mettre fin à un contrat de travail n’est jamais une démarche anodine, surtout lorsqu’il s’agit d’une assistante maternelle qui s’est occupée de votre enfant au quotidien. Lorsque la séparation est souhaitée des deux côtés, la rupture conventionnelle peut représenter la solution la plus apaisée et la plus sécurisée juridiquement. Encore faut-il en connaître les règles, car ce dispositif comporte des spécificités importantes pour les particuliers employeurs. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir en toute conformité.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle pour une assistante maternelle ?#
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, instauré par la loi du 25 juin 2008. Elle permet à l’employeur et au salarié de se mettre d’accord ensemble pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI), sans que l’un ou l’autre n’ait à justifier d’un motif particulier.
Contrairement au licenciement, elle ne résulte pas d’une décision unilatérale de l’employeur. Contrairement à la démission, elle ouvre droit aux allocations chômage pour la salariée. C’est précisément cet avantage qui en fait une option attractive pour les deux parties.
En ce qui concerne les assistantes maternelles, il est important de préciser que ce dispositif s’applique uniquement aux contrats à durée indéterminée. Si vous avez conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec votre assistante maternelle — ce qui est possible dans certains cas —, la rupture conventionnelle n’est pas applicable.
Quelles sont les conditions pour mettre en place une rupture conventionnelle avec une assistante maternelle ?#
Pour que la rupture conventionnelle soit valable, plusieurs conditions doivent impérativement être réunies :
- Le consentement libre et éclairé des deux parties : aucune pression ne doit être exercée. Si l’assistante maternelle démontre qu’elle a été contrainte de signer, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Un contrat CDI en cours : comme mentionné précédemment, le contrat doit être à durée indéterminée.
- L’absence de protection particulière : une assistante maternelle enceinte ou en congé maternité bénéficie d’une protection renforcée. La rupture conventionnelle reste toutefois possible pendant la grossesse ou le congé maternité, à condition que ce ne soit pas lié à l’état de grossesse — mais la prudence s’impose.
- Le respect de la procédure légale : la procédure comporte des étapes obligatoires qui ne peuvent pas être contournées.
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle pour une assistante maternelle, étape par étape ?#
La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle suit un processus encadré par la loi. En voici les grandes étapes :
1. L’entretien préalable#
Vous devez organiser au moins un entretien avec votre assistante maternelle pour discuter ensemble de la rupture envisagée. Il n’existe pas de formalisme strict pour convoquer cet entretien dans le cadre du particulier employeur, mais il est conseillé de le faire par écrit (lettre ou e-mail) pour conserver une trace. Lors de cet entretien, chacune des parties peut se faire assister : vous pouvez vous faire accompagner d’un membre de votre entourage, et votre salariée peut faire appel à un représentant syndical ou à un autre salarié.
2. La signature de la convention de rupture#
Si les deux parties s’accordent, vous signez ensemble une convention de rupture. Ce document doit préciser :
- La date de rupture envisagée du contrat
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Chaque partie conserve un exemplaire signé.
3. Le délai de rétractation#
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai est d’ordre public : il ne peut pas être réduit par accord des parties.
4. La demande d’homologation#
Une fois le délai de rétractation écoulé, vous devez adresser la convention à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour homologation, via le service en ligne dédié sur le portail TéléRC. La DREETS dispose alors de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. En l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est considérée comme accordée tacitement.
Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle pour une assistante maternelle ?#
L’assistante maternelle a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Depuis le 1er janvier 2024, cette indemnité légale est calculée comme suit :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre :
- Le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois
- Le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois
Exemple concret : Une assistante maternelle avec 5 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut moyen de 1 200 € percevra au minimum : 1 200 × (1/4) × 5 = 1 500 € bruts.
Bonne nouvelle pour les deux parties : cette indemnité est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds fixés par la loi.
Quelle est la durée du préavis et comment fixer la date de rupture conventionnelle d’une assistante maternelle ?#
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’existe pas de préavis légalement imposé. La date de rupture est librement fixée d’un commun accord, sous réserve qu’elle soit postérieure :
- À l’expiration du délai de rétractation de 15 jours
- À l’obtention de l’homologation par la DREETS (ou à l’expiration du délai de 15 jours ouvrables accordé à celle-ci)
En pratique, la rupture effective intervient donc au minimum un mois environ après la signature de la convention.
Comment déclarer la rupture conventionnelle de votre assistante maternelle sur Pajemploi ?#
Une fois la rupture effective, vous devez mettre à jour la situation sur votre espace Pajemploi. Cela implique de :
- Déclarer la fin de contrat en renseignant la date de rupture
- Effectuer le solde de tout compte (dernier salaire, congés payés non pris le cas échéant, indemnité de rupture)
- Remettre à votre assistante maternelle les documents de fin de contrat : attestation Pôle emploi (désormais France Travail), certificat de travail et reçu pour solde de tout compte
Ces documents sont indispensables pour que votre salariée puisse faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Quelles sont les conclusions à retenir concernant la rupture conventionnelle d’une assistante maternelle ?#
La rupture conventionnelle est une procédure équilibrée qui respecte les intérêts de l’employeur comme de l’assistante maternelle. Elle exige cependant une rigueur absolue dans le respect des étapes et des délais. En cas de doute sur le calcul de l’indemnité ou sur la rédaction de la convention, n’hésitez pas à consulter les ressources disponibles sur ce site ou à contacter un professionnel spécialisé dans le droit des particuliers employeurs. Bien préparée, cette démarche peut se conclure sereinement pour toutes les parties.
Quelles sont les questions fréquemment posées sur la rupture conventionnelle d’une assistante maternelle ?#
La rupture conventionnelle est-elle possible si l’assistante maternelle est en arrêt maladie ? Oui, la rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie, à condition que le consentement de la salariée soit libre et non vicié par son état de santé. La vigilance s’impose pour éviter toute contestation ultérieure.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ? Non, elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite du plus élevé des montants suivants : 2 fois la rémunération annuelle brute, 50 % de l’indemnité, ou le minimum légal, sans dépasser 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Que se passe-t-il si la DREETS refuse l’homologation ? En cas de refus motivé, la rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu. Vous devrez reprendre la procédure depuis le début en corrigeant les points soulevés, ou envisager un autre mode de rupture du contrat de travail.